Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

CABIDOC propose les services suivants :

• Création de compte médecin (nom, prénom, adresse du cabinet, etc.) ;
• Renseignement des rendez-vous ;
• Création de patients (informations personnelles, informations médicales…) ;
• Rédaction de prescriptions médicales numériques ;
• Archivage de l’historique des prescriptions ;
• Création de consultations ;
• Création de factures ;
• Les services proposés peuvent évoluer pour permettre une meilleure expérience et faciliter le travail de nos utilisateurs.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

Pour pouvoir valablement bénéficier des Services proposés, l’Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être médecin et être inscrit à l’ordre des médecins.

CABIDOC accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non-cessible d’accéder et d’utiliser les services sur un terminal compatible (Ordinateur, téléphone portable, tablette numérique) conformément aux CGU. Toute autre utilisation des services est strictement interdite et constitue un manquement aux CGU.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services à d’autres fins que celles mentionnées dans les CGU. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire toutes ou partie des données des Services à des fins commerciales est interdite. CABIDOC se réserve le droit de supprimer l’accès aux Services ainsi que d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir certaines informations indiquées au moyen d’un astérisque. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à CABIDOC et s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de changement de ces informations.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CABIDOC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale.

Dans les cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un profil inexact, CABIDOC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis le compte de l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe du compte sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement CABIDOC.

L’Utilisateur reconnaît que tout accès ou utilisation des Services sous son identité relève de son entière responsabilité.

CABIDOC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les CGU, et à ne pas les utiliser à des fins illégales. En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des CGU, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à CABIDOC ou aux tiers.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les Services afin d’accomplir notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités suivantes :

• transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l’application tout contenu à caractère personnel;
• porter atteinte d’une quelconque manière à CABIDOC et aux médecins;
• collecter, stocker, transmettre et / ou diffuser les données à caractère personnel des médecins;
• tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom d’une personne physique ou morale;
• télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
• transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu à caractère obscène;
• En cas de non-respect de l’une des stipulations de cet article, CABIDOC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis et sans indemnité le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE CABIDOC

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement de force majeure ou d’événements hors du contrôle de CABIDOC, et sous réserve des périodes de maintenance et de mises à jour nécessaires de l’application.

CABIDOC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGU, à agir avec diligence et compétence, et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. CABIDOC est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution des Services, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.

Pour la bonne gestion des Services, CABIDOC pourra à tout moment :

• CABIDOC peut suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des Services, réserver l'accès aux Services ou à certaines parties des Services ;
• CABIDOC peut supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement des Services ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et / ou les CGU ;
• CABIDOC peut suspendre l’accès aux Services afin de procéder à des opérations de maintenance et / ou de mises à jour.

La responsabilité de CABIDOC ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux Services ou à l’une de ses fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CABIDOC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet mobile, dont, sans que cette liste ne soit limitative :

• La mauvaise transmission et / ou réception de toute donnée et / ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
• La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• Tout dysfonctionnement du réseau internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon déroulement des Services.

Plus généralement, CABIDOC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CABIDOC ne saurait être engagée pour :

• toutes conséquences découlant d’informations manquantes, incomplètes, fausses, inexactes ou erronées communiquées par les Utilisateurs ;

CABIDOC s'engage à supprimer les contenus illicites, une fois que ceux-ci lui auront été signalés, notamment dans le cadre du respect de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et ses textes d’application. De manière plus générale, CABIDOC s'engage à supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les CGU, et la responsabilité de CABIDOC vis-à-vis de l’Utilisateur ne saurait être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des Services de CABIDOC restent la propriété exclusive de CABIDOC. Tous les logos, marques ou bases de données appartenant à CABIDOC ne peuvent pas être utilisés sans le consentement préalable écrit de CABIDOC.

Toute reproduction, exploitation, diffusion, modification, distribution, transmission, ou toute autre utilisation quelconque, totale ou partielle, des Services ou d’un de leurs éléments sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite. Ces actes constituent une contrefaçon sur le fondement du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’une concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Les sanctions qui y sont attachées peuvent être civiles et pénales.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

ARTICLE 8 – Contacter CABIDOC

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les CGU ou les Services, il peut nous contacter à l’adresse suivante : support@cabidoc.com .